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Vaud : un CECB obligatoire d’ici 2031 pour les bâtiments d’avant 1986

4 novembre 2026 · 4 min de lecture · L’équipe B-Technologies

Votre bâtiment se trouve dans le canton de Vaud et il a été construit avant 1986 ? La nouvelle loi vaudoise sur l’énergie, en vigueur dès le 1er janvier 2027, vous demande de faire établir un CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) d’ici au 31 décembre 2031, soit avant 2032. Même si vous ne vendez pas. Même si aucuns travaux ne sont prévus. Rassurez-vous : vous avez le temps, et cette obligation ne vous impose pas de rénover. Voici l’essentiel.

Suis-je concerné ?

Trois questions suffisent :

  • Le bâtiment a-t-il été construit avant le 1er janvier 1986 ? Si non, cette obligation ne vous concerne pas.
  • Se trouve-t-il dans le canton de Vaud ?
  • Dispose-t-il d’un label Minergie ou d’un label équivalent reconnu par le canton ? Si oui, vous êtes exempté, à condition de le communiquer au service cantonal dans le délai prévu.

Avant 1986, dans le canton de Vaud, sans label : le CECB est à prévoir d’ici fin 2031, à vos frais.

Le CECB, concrètement

C’est l’étiquette énergie de votre bâtiment, sur le modèle de celle d’un réfrigérateur : des classes de A (très performant) à G (très énergivore). Un expert certifié visite le bâtiment, examine l’isolation, les fenêtres et le chauffage, puis attribue trois notes :

  • l’enveloppe : la capacité du bâtiment à garder la chaleur ;
  • l’efficacité énergétique globale : l’énergie dont il a besoin au total, pour le chauffage, l’eau chaude et l’électricité ;
  • les émissions directes de CO₂.

Un CECB est valable 10 ans. En cas de vente, il peut être remis à l’acheteur pendant cette période, à condition que le chauffage et l’enveloppe du bâtiment n’aient pas été modifiés depuis son établissement.

CECB ou CECB Plus : lequel choisir ?

  • Le CECB dresse l’état des lieux. C’est lui que la loi demande.
  • Le CECB Plus comprend le CECB et y ajoute un vrai conseil : des variantes de rénovation, par étapes ou en une fois, avec les coûts estimés et les économies attendues.

Notre avis : si vous ne prévoyez rien, le CECB suffit. Si vous pensez changer de chauffage, refaire la toiture ou les fenêtres dans les prochaines années, le CECB Plus est souvent le meilleur choix. Il remplit l’obligation et, en 2026, le canton de Vaud le subventionne pour les bâtiments construits avant 2000 : CHF 1’000.– pour une maison individuelle, CHF 1’500.– pour les autres bâtiments. Ces montants sont propres au canton de Vaud et peuvent changer d’une année à l’autre.

Attention : la demande de subvention se dépose en ligne avant de commencer le CECB Plus, et l’expert ne peut pas débuter sans l’accord écrit du canton. Un rapport déjà établi n’est plus subventionné.

J’ai un appartement en PPE : que faire ?

Le CECB porte sur le bâtiment entier, pas sur un appartement. Inutile donc de commander votre propre certificat : parlez-en à l’administrateur de votre PPE, pour que la démarche soit faite une fois, pour tous les copropriétaires. Les frais sont ensuite répartis selon le règlement de la PPE.

Le CECB Plus a-t-il un sens pour un immeuble en PPE ? Oui, surtout si des travaux communs se profilent (façades, toiture, chauffage) : il donne à l’assemblée des copropriétaires une base chiffrée pour décider.

Si vous vendez votre appartement, c’est à vous, vendeur, de veiller à ce que le CECB soit établi. Il doit être remis à l’acheteur au plus tard à la signature de l’acte de vente.

Une mauvaise note oblige-t-elle à rénover ?

Pour la grande majorité des propriétaires, non. L’obligation d’assainir ne vise que les grands bâtiments : plus de 750 m² de surface chauffée (la « surface de référence énergétique ») et une enveloppe classée F ou G. Ces bâtiments devront atteindre au moins la classe D : dans les dix ans pour la classe G (soit d’ici fin 2036) et dans les quinze ans pour la classe F (d’ici fin 2041). Des dérogations sont possibles, par exemple pour des raisons techniques ou financières.

Une maison individuelle n’est donc pas concernée par cette obligation de travaux.

La loi prévoit aussi de nouvelles règles pour les chauffages au mazout, au gaz et électriques. Nous y consacrerons un prochain article.

Pourquoi ne pas attendre 2031 ?

  • Le CECB vous servira peut-être plus tôt : il est déjà exigé lors d’une vente, et il éclaire tout projet de rénovation ou de changement de chauffage.
  • La subvention vaudoise du CECB Plus existe aujourd’hui ; rien ne garantit qu’elle sera encore proposée dans cinq ans.

En résumé : bâtiment vaudois d’avant 1986, sans label, CECB d’ici au 31 décembre 2031. Des travaux en vue ? Pensez au CECB Plus subventionné, en déposant la demande avant de commencer. Un appartement en PPE ? Passez par l’administrateur.

Une question sur votre situation ?

Nous établissons des CECB et des CECB Plus dans le canton de Vaud comme en Valais. Votre bâtiment est-il prêt pour 2031 ? Écrivez-nous : nous vous aidons à choisir la bonne démarche.

Sources : canton de Vaud, pages « Loi sur l’énergie pour les propriétaires », « Demander une subvention pour le CECB Plus », « Questions fréquentes » et « Nouvelle loi sur l’énergie », consultées le 4 novembre 2026 ; loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne) du 3 février 2026, art. 29 et 32. Les conditions peuvent évoluer : vérifiez-les au moment de votre démarche.

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